Veuillez lire attentivement cet accord avant d'utiliser les paiements récurrents pour payer la plateforme. En utilisant les paiements récurrents, vous acceptez les termes de cet accord. Si vous n'acceptez pas les termes de cet accord, n'utilisez pas les paiements récurrents.
Accord permettant aux utilisateurs de payer le service Internet postmypost.io par des virements automatiques réguliers (le Service « Paiements récurrents »).
Fournisseur L'entrepreneur individuel Nikiforov Alexander Viktorovich propose aux utilisateurs d'utiliser le Service « Paiements récurrents » et de conclure cet accord (ci-après — l'Accord), qui est un addendum à l'accord d'abonnement (offre) conclu avec l'utilisateur, disponible à : https://postmypost.io/en/terms-of-use/
L'utilisateur accepte sans condition cet accord d'utilisation du Service en effectuant les actions concluantes pour connecter le Service « Paiements récurrents » au moment où l'utilisateur accepte cet accord d'utilisation du Service et effectue les actions pour activer le Service « Paiements récurrents ».
1. Termes et définitions
Paiement récurrent — un type de paiement bancaire qui implique un débit automatique des fonds d'une carte bancaire sans aucune action requise du titulaire de la carte pour les services, biens ou informations reçus.
Carte bancaire — une carte de débit ou de crédit émise par la Banque émettrice, qui est un instrument de paiement non-liquide destiné au titulaire de la carte à effectuer des transactions avec les fonds tenus dans les comptes bancaires du titulaire de la carte à la Banque émettrice, ou avec les fonds fournis à crédit par la Banque émettrice au titulaire de la carte conformément à la législation de la Fédération de Russie, ainsi qu'à l'accord de compte bancaire, ou dans la limite établie, conformément aux termes de l'accord de crédit entre la Banque émettrice et le titulaire de la carte, à condition que cette carte de débit ou de crédit puisse être utilisée par le titulaire de la carte pour payer les Services du Fournisseur.
Banque acquéreuse — la banque fournissant le règlement des fonds entre la banque émettrice de la carte et la boutique en ligne — Société par actions « Banque commerciale Modulbank » (JSC CB « Modulbank »). Adresse juridique et postale : 156005, région de Kostroma, Kostroma, place d'Oktyabrskaya, 1, OGRN 1022200525841, INN 2204000595, KPP 440101001 ; compte de correspondant 30101810800000000751 auprès de la succursale de Kostroma de la Direction principale de la Banque centrale de la Fédération de Russie pour le District fédéral central (succursale de Kostroma), BIC 043469751.
Banque émettrice — la banque qui a émis la carte au payeur et ouvert un compte pour les règlements avec la carte bancaire ; en cas de réponse positive à une demande d'achat de la banque acquéreuse, la banque émettrice garantit le débit des fonds du compte de la carte et le transfert des fonds au système de paiement pour rembourser la banque acquéreuse.
Titulaire de la carte — une personne physique qui ordonne à la Banque émettrice de transférer les fonds de la Carte bancaire au nom de l'utilisateur en faveur de l'entrepreneur individuel Nikiforov Alexander Viktorovich en utilisant le Service « Paiements récurrents ».
Accord — un accord bilatéral conclu entre l'utilisateur et le Fournisseur, selon les termes duquel le Fournisseur s'engage à fournir à l'utilisateur le Service, et ce dernier s'engage à le payer.
Demande — un message d'information envoyé par la Banque à la Banque émettrice pour transférer les fonds de la Carte bancaire en faveur du Fournisseur.
Service — la fourniture par le Fournisseur de services d'administration et de gestion pour les matériaux informationnels utilisant le service Internet postmypost.io selon les tarifs du Service disponibles à : https://postmypost.io/en/prices/
Utilisateur — une personne physique qui a conclu un Accord avec le Fournisseur.
Détails du Fournisseur :
IE Nikiforov Alexander Viktorovich.
OGRNIP 319420500019953.
INN 421709879080
Acceptation de l'utilisateur — l'acceptation sans condition par l'utilisateur des termes de cet Accord.
Site Web du Fournisseur — le site Web situé sur Internet à : https://postmypost.io/. Le paiement des Services du Fournisseur en vertu de cet Accord est possible avec des Cartes bancaires des systèmes de paiement VISA International, Master Card International et MIR enregistrées conformément à la législation actuelle de la Fédération de Russie. La possibilité d'utiliser des types de carte spécifiques est déterminée par la Banque émettrice.
2. Dispositions générales
2.1. Cet Accord est un accord entre l'utilisateur et le Fournisseur régissant les conditions d'utilisation du Service « Paiements récurrents » par l'utilisateur. Un utilisateur qui n'a pas accepté cet Accord n'a pas le droit d'utiliser le Service « Paiements récurrents ».
2.2. L'utilisateur exprime par la présente son consentement à l'utilisation de moyens de communication électroniques aux fins de conclure des accords, effectuer des paiements, placer des commandes et créer d'autres dossiers, ainsi que pour la livraison électronique d'avis, de documents de gestion et de données sur les opérations initiées ou complétées via le site Web du Fournisseur.
2.3. Tous les paiements par Carte bancaire prévus dans cet Accord sont effectués en roubles russes.
2.4. Le débit direct des fonds est effectué par la Banque émettrice. La demande de débit des fonds à la Banque émettrice est transmise par JSC CB « Modulbank » (ci-après également la « Banque acquéreuse ») en vertu de l'accord conclu avec le Fournisseur.
2.5. Le Fournisseur ne stocke pas ou ne traite pas les données de Carte bancaire de l'utilisateur et veille uniquement à ce que les demandes soient envoyées à la Banque acquéreuse pour la prochaine opération de débit des fonds du compte bancaire de l'utilisateur ouvert auprès de la Banque à laquelle la Carte bancaire de l'utilisateur est liée.
2.6. Le Fournisseur ne garantit en aucun cas la possibilité d'effectuer des opérations de débit à partir du compte bancaire de l'utilisateur via la Carte bancaire du Client, laissant la résolution de ces questions à la Banque acquéreuse et à la Banque émettrice.
2.7. L'utilisateur déclare qu'il est le titulaire de la Carte bancaire dont les détails sont saisis consciemment, correctement et complètement lors de l'activation (connexion) du Service « Paiements récurrents ».
3. Description du Service « Paiements récurrents » et méthode d'activation
3.1. Le Service « Paiements récurrents » permet à l'utilisateur de payer les Services du Fournisseur en vertu de l'Accord par des transferts automatiques réguliers de fonds en faveur du Fournisseur à partir de Cartes bancaires.
3.2. L'activation (connexion) du Service « Paiements récurrents » nécessite les actions suivantes :
— Dans le « Compte personnel », l'utilisateur sélectionne la section « Tarifs et paiement ».
— Clique sur le bouton « Acheter » sur le tarif qu'il souhaite payer, ou sur le bouton « Renouveler » pour renouveler le tarif actuel.
— Sélectionne l'option « Système de paiement russe ».
— Coche la case « Mémoriser le mode de paiement ».
3.3. Le Service « Paiements récurrents » n'est connecté que pour la Carte bancaire enregistrée par le titulaire de la carte.
3.4. Enregistrement de la Carte bancaire : le titulaire de la carte est redirigé vers le site Web de traitement des paiements de la Banque acquéreuse et saisit les détails de sa Carte bancaire sur la page Web correspondante d'entrée des données de paiement.
4. Fonctionnement du Service « Paiements récurrents »
4.1. Après la connexion du Service « Paiements récurrents », les fonds seront transférés de la Carte bancaire aux moments et aux montants nécessaires pour l'exécution appropriée des obligations de l'utilisateur en vertu de l'Accord.
4.2. À tout moment, l'utilisateur ne peut avoir le Service « Paiements récurrents » activé (connecté) que pour une seule Carte bancaire des systèmes de paiement Visa (Visa Inc.), MasterCard, Maestro (MasterCard International Inc.) ou MIR.
4.3. L'accomplissement des actions prévues à la clause 3.2 de l'Accord est reconnu comme l'équivalent de la signature manuscrite de l'utilisateur.
4.4. La connexion du Service « Paiements récurrents », de la manière prévue dans cet accord d'utilisation du Service, n'est effectuée que si le Fournisseur, le Centre de traitement, la Banque et la Banque émettrice en ont la capacité technique. Le Fournisseur, le Centre de traitement et la Banque ne sont pas responsables de l'impossibilité de connecter le Service « Paiements récurrents ».
4.5. Le délai d'acceptation des conditions de l'Accord est illimité et reste en vigueur jusqu'à la résiliation de cet Accord selon les conditions décrites ici.
4.6. L'accomplissement du premier paiement et l'enregistrement réussi de la Carte bancaire dans le Compte personnel signifient l'acceptation par l'utilisateur des termes de cet Accord. En activant le Service « Paiements récurrents », l'utilisateur :
4.6.1. Confirme le consentement au débit périodique des fonds du compte de la Carte bancaire du montant des factures émises par le Fournisseur, à partir du moment de l'activation du Service « Paiements récurrents » jusqu'au moment de la désactivation (déconnexion) du service conformément à cet Accord.
4.6.2. Accorde le droit au Centre de traitement et à la Banque de stocker, collecter et traiter les données personnelles (nom, prénom, patronyme, numéro et série du passeport, lieu et date de naissance, numéro de compte bancaire et numéro de Carte bancaire) aux fins de la mise en œuvre de cet Accord.
4.6.3. L'utilisateur consent au paiement des Services conformément aux termes de l'Accord.
5. Déconnexion du Service « Paiements récurrents »
5.1. La déconnexion (refus) de l'utilisateur du Service « Paiements récurrents » se fait comme suit :
— Dans le « Compte personnel », l'utilisateur sélectionne la section « Tarifs et paiement ».
— Clique sur le bouton de suppression sous la forme d'une icône « Corbeille » à côté de la carte enregistrée à partir de laquelle les paiements récurrents sont effectués. Dans ce cas, les fonds transférés de la Carte bancaire avant la déconnexion (refus) de l'utilisateur du Service « Paiements récurrents » pour les Services ne sont pas remboursés à l'utilisateur.
5.2. En cas de fonds insuffisants sur le compte de la Carte bancaire pour effectuer le transfert, le Fournisseur a le droit de répéter la demande de débit des fonds de la Carte bancaire.
6. Droits et obligations des parties
6.1. L'utilisateur s'engage à :
6.1.1. Respecter les termes de cet Accord.
6.1.2. Notifier rapidement au Fournisseur toute modification de ses données personnelles.
6.1.3. Assurer la fourniture de données exactes lors de l'utilisation du Service « Paiements récurrents ».
6.1.4. En cas de perte (remplacement) de la Carte bancaire, notifier immédiatement le Fournisseur (au plus tard 3 jours à partir du jour de la perte) afin d'arrêter le service de reconstitution du compte utilisant les détails de la Carte bancaire perdue, ainsi que de fournir les détails de la nouvelle carte bancaire.
6.1.5. Lors de l'utilisation du Service, ne pas transmettre à des tiers les informations sur le numéro de Carte bancaire et autres informations permettant l'accès au Compte personnel. Tous les risques associés à l'utilisation intentionnelle possible de ces informations par des tiers sont supportés indépendamment par l'utilisateur.
6.1.6. L'utilisateur s'engage à assurer la disponibilité du montant nécessaire et suffisant de fonds sur le compte de la Carte bancaire connectée au Service « Paiements récurrents » à la date précédant le moment du calcul du montant du paiement, et à surveiller de manière indépendante la période de validité et le renouvellement et le remplacement rapides de ladite Carte bancaire.
6.2. Droits et obligations du Fournisseur :
6.2.1. Le Fournisseur s'engage à fournir à l'utilisateur la possibilité d'utiliser le Service « Paiements récurrents » pour que l'utilisateur effectue des paiements en faveur du Fournisseur.
6.2.2. Assurer le fonctionnement continu du Service avec des pauses technologiques.
6.2.3. Le Fournisseur a le droit de modifier cet accord d'utilisation du Service, après avoir notifié l'utilisateur à l'avance par tous les moyens disponibles, y compris par l'envoi d'un message à l'adresse e-mail spécifiée par l'utilisateur dans l'Accord, ou par la publication d'informations sur le Site Web du Fournisseur.
7. Responsabilité des parties
7.1. Le Fournisseur, le Centre de traitement et la Banque ne sont pas responsables du dysfonctionnement et/ou du dysfonctionnement temporaire du service « Paiements récurrents ». L'utilisateur surveille de manière indépendante l'accomplissement de son obligation de paiement en vertu de l'Accord. En cas de dysfonctionnement et/ou de dysfonctionnement temporaire du service « Paiements récurrents », l'utilisateur est tenu d'utiliser d'autres méthodes pour s'acquitter de ses obligations en vertu de l'Accord.
7.2. La responsabilité du Fournisseur envers l'utilisateur en vertu de cet Accord est limitée au montant des fonds accrédités en utilisant le service « Paiements récurrents » au compte du Fournisseur pour le paiement des services en vertu de l'Accord.
8. Remboursements
8.1. Les remboursements sont effectués dans les cas suivants :
8.1.1. Si des fonds ont été débités après que l'utilisateur a annulé les paiements récurrents.
8.1.2. Si les services n'ont pas été fournis/les marchandises n'ont pas été livrées par le Fournisseur.
8.2. Les remboursements sont effectués dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement de l'utilisateur.
9. Restrictions sur l'utilisation du Service « Paiements récurrents »
9.1. Pas plus de 15 000 roubles par transaction ne peuvent être transférés à partir d'une seule carte bancaire.
9.2. Pas plus d'un transfert par semaine ne peut être effectué à partir d'une seule carte bancaire.